Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Informations

Le site www.martineshop.com est exploité par la SRL GAELLE GARCIA DIAZ (rue de gramptinne 68 – 5300 Thon – Belgique – e-mail contact@martineshop.com – TVA n ° BE 06 8367 2925 – RPM Nivelles).

En accédant au site et en l'utilisant, vous acceptez automatiquement, de manière pleine et entière, l’ensemble des présentes conditions générales de vente. SPLIT ACES se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions et ce sans préavis. Nous vous conseillons donc de les consulter régulièrement.

Contenu du site

Le site est régulièrement mis à jour. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les renseignements fournis ne sont pas impérativement exhaustifs. En cas d'information erronée ou inaccessible, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@martinershop.com

L'utilisateur ne fera pas usage de ce site d'une manière telle que cette utilisation causerait un quelconque dommage à des tiers ou à l'image de Gaëlle Garcia Diaz, notamment par l'insertion d'informations incorrectes ou insultantes.

Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens hypertextes vers d'autres sites Internet sur lesquels SRL GAELE GARCIA DIAZ n'exerce aucun contrôle technique ou de contenu. SRL GAELLE GARCIA DIAZ ne peut donc garantir le caractère exhaustif ou exact de leur contenu, ni leur accessibilité. SRL GAELLE GARCIA DIAZ décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de la consultation ou de l'utilisation de ces sites Internet et des informations qu’ils contiennent.

Accessibilité

SRL GAELLE GARCIA DIAZ décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire (notamment pour cause de maintenance technique) ou définitive de l'accès au site. La responsabilité de SRL GAELLE GARCIA DIAZ ne saurait être engagée en raison du dommage que le piratage total ou partie du site pourrait causer à l'utilisateur ou à un tiers, de même qu'en raison du dommage éventuel causé à une installation informatique suite à l'utilisation de son site ou d'un site tiers vers lequel il renvoie.

Propriété intellectuelle

La SRL Gaëlle Garcia Diaz est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle applicables au site et à son contenu. L'utilisation des informations et des éléments visuels ou sonores contenus dans le site est subordonnée à l'approbation préalable de la SRL Gaëlle Garcia Diaz, sauf dans l'hypothèse où elle intervient à titre strictement privé. Toute reproduction ou communication au public illicite de tout ou partie du site ou de ses éléments protégés (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites conformément aux lois en vigueur.

 

Données personnelles

Les données personnelles qui nous sont communiquées sont traitées avec le plus grand soin et dans le strict respect de la législation applicable. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité (hyperlink to add).  

2. Conditions générales de vente

1.-Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après: «CGV») régissent la vente des articles commercialisés par la SRL GAELLE GARCIA DIAZ (rue de gramptinne 68 – 5300 Thon – Belgique – e-mail contact@martineshop.com – TVA n ° BE06 8367 2925 – RPM Nivelles) sur le site Internet www.martineshop.com. Toute commande d'un article en ligne suppose au préalable la consultation et l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité. La validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5,3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des somme dues en exécution de ladite commande. Vous êtes invité (e) à lire attentivement les présentes CGV avant de passer commande ainsi qu'à les sauvegarder et/ou les imprimer. Si vous n'êtes pas majeur, vous devez avoir l'autorisation de l'un de vos parents ou de votre tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.

2.-Caractéristiques des Articles

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles (étant donné que nos articles sont fabriqués sur commande). Vous serez informé dans les meilleurs délais en cas d'indisponibilité de l'un des articles. Les photographies et les textes illustrant les articles n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la SRL GAELLE GARCIA DIAZ ne pourrait être engagée si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné.

 

3.-Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions, ainsi que de la T.V.A., applicable au jour de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais d’envoi visés à l'article 4, lesdits frais d’envoi étant facturés en sus après validation définitive de la commande. La facture qui vous sera adressée mentionnera donc les prix des articles ainsi que les frais d’envoi. Les prix indiqués sont garantis, dans la limite des possibilités de fabrication, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission. SRL GAELLE GARCIA DIAZ se réserve le droit, ce que vous acceptez, de modifier ses prix à tout moment. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits articles. Les prix affichés sur le site sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de ventes. Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction sont valables sur une période de validité donnée.

 

4.-Frais d’envoi

Les frais de port sont facturés en fonction du poids et du volume du colis (emballages et cadeaux éventuels inclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Vous en serez informé durant les étapes de commande.

5.-Enregistrement et Validation de la commande 

5.1. Navigation

Vous êtes libre de naviguer sur les différentes pages du site et de prendre connaissance des différents articles proposés à la vente par SRL GAELLE GARCIA DIAZ, sans pour autant être engagé (e) au titre d'une commande.

5.2. Enregistrement d'une commande

Pour passer commande, cliquez sur la case "Ajouter au panier". À tout moment, vous pourrez:

  • obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés, en cliquant sur «Panier»
  • corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur la description de l'article (et/ou ajouter un code promo); la correction n'est cependant plus possible une fois que vous aurez cliqué sur «Passer commande»
  • terminer votre sélection et commander l' (es) article (s) en cliquant sur «Suivant»
  • continuer vos achats en cliquant sur «Continuer mes achats».

Pour commander les articles sélectionnés, après avoir cliqué sur «Suivant», vous devrez vous identifier, en saisissant l'e-mail et le mot de passe afférents au compte préalablement créé dans la rubrique «Identifiez-vous/mon compte». Vous devrez remplir avec exactitude le formulaire mis à votre disposition, sur lequel vous ferez notamment figurater les informations nécessaires à votre identification et notamment vos nom, prénom et adresse postale. En outre, vous devrez fournir une adresse e-mail et un mot de passe de votre choix qui vous sera personnel et confidentiel et ne vous aurez besoin pour vous identifier ultérieurement sur le site. Vous acceptez que la saisie de ces deux identificateurs atteste de votre identité et manifestez votre consentement aux présentes CGV. Une fois identifié(e), vous devrez choisir l'adresse de livraison ainsi que le mode de livraison et de paiement souhaité.

 

5.3. Validation définitive de la commande

Après avoir cliqué sur le mode de paiement choisi, vous serez redirigé(e) vers une page récapitulant votre commande, à savoir: le type d'article(s) choisi(s), la quantité, la taille et le prix. Pour valider définitivement votre commande, cliquez sur « Je confirme ma commande et procède au paiement », ensuite de quoi votre commande sera enregistrée. Vous ne pourrez alors plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. Le bon de commande sera enregistré dans les registres informatiques de SRL GAELLE GARCIA DIAZ, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage de SRL GAELLE GARCIA DIAZ.

 

5.4. Confirmation de la commande

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande vous est envoyé par e-mail à l'adresse communiquée au moment de la commande. Cette confirmation reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat et constitue la preuve de l’achat intervenu. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles, les promotions et les frais d’envoi. La facture qui vous sera adressée à la livraison du colis comprendra les prix des articles, ainsi que la participation aux frais d'envoi de la commande, et le cas échéant, la participation aux frais de paiement. Assurez-vous d'utiliser les tableaux de dimensionnement pour être certain(e) de la taille commandée. En effet, dès lors que les articles proposés sont fabriqués sur commande, aucun échange ne sera accepté.

 

6.-Livraison

Dès lors que les articles proposés sont fabriqués sur commande, ils ne seront expédiés qu'après réception du paiement intégral de la commande.

 

6.1. Délais

Les délais de livraison suivants sont d'application:

Pour les articles disponibles à livrer en Belgique, le délai d’expédition est habituellement de 3 jours ouvrables suivant celui de la réception du paiement de la commande. Pour les articles disponibles à livrer dans un autre pays de l'Union européenne, le délai d’expédition est de 3 à 7 jours ouvrables suivant celui de la réception du paiement de la commande. SRL GAELLE GARCIA DIAZ met tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans le délai indiqué selon le mode de livraison choisi, sous réserve des possibilités de fabrication.

 

6.2. Adresse de livraison

Les articles commandés vous seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Nous livrons dans les pays suivants: Allemagne, Angleterre (UK), Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis (USA), Finlande, France, Grèce, Guadeloupe, Italie, Malte, Martinique, Pays-Bas, Portugal, Réunion, Suède et Suisse. En tout état de cause, les articles seront acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. SRL GAELLE GARCIA DIAZ décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport. La propriété des articles ne vous sera transférée qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais d’envoi. Tous les risques de perte ou d’endommagement des articles vous sont transférés dès la livraison.

 

7.-Paiement

Toute commande implique une participation aux frais d’envoi visés à l'article 4, et, le cas échéant, une participation aux frais de paiement, en fonction du mode de paiement choisi. Lors de la validation de la commande, vous êtes invité (e) à choisir parmi les modes de paiement suivants:

  • Avec une carte VISA ou MasterCard: vous indiquez le numéro et la date d'expiration sur le bon de commande: le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec votre banque
  • Par PAYPAL: vous indiquez votre numéro de compte PayPal (pourvu que celui-ci soit suffisamment approvisionné)

SRL GAELLE GARCIA DIAZ recourt à des prestataires de paiement utilisant la technologie la plus avancée et la plus sûre, ce qui signifie que vos données de paiement confidentielles sont transmises directement cryptées (SSL) à l'entité financière. En tout état de cause, SRL GAELLE GARCIA DIAZ se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de:

  • erreur manifeste d'indication de prix
  • litige existant
  • non-paiement total ou partiel d'une commande précédente
  • refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
  • non-paiement ou paiement partiel
  • retours anormaux ou abusifs.

La responsabilité de SRL GAELLE GARCIA DIAZ ne pourra en aucun cas être engagée dans l'un de ces cas.

 

8.-Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de la présente commande et de retourner, à vos frais, les articles commandés sans indication de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant dans le délai imparti un e-mail à contact@martineshop.com ou une lettre recommandée avec accusé de réception à la SRL GAELLE GARCIA DIAZ, rue de gramptinne 68, 5300 Thon (Belgique) manifestant clairement votre volonté de renoncer à l’achat. Il vous est loisible d’utiliser le formulaire de rétractation disponible ici: (hyperlink to add).

En cas de rétractation, SRL GAELLE GARCIA DIAZ vous remboursera tous les paiements reçus, à exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé. Vous devrez cependant prendre en charge les frais directs de renvoi des articles.

Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, à l’état neuf et complet (accompagnés de leurs accessoires) à l’adresse postale mentionnée ci-dessus au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation de tout ou partie de votre commande. Vous devez conserver la preuve de réexpédition.

Le remboursement en question sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception par nos soins des articles retournés.

SRL GAELLE GARCIA DIAZ procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf autre accord des parties.

Vous êtes responsable de l’article jusqu’à ce qu’il parvienne à SRL GAELLE GARCIA DIAZ, qui ne pourra procéder au remboursement de marchandises retournées qui se seraient égarées.

Vous êtes censé(e) manipuler et inspecter les articles avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation, comme cela vous serait permis en magasin. En cas de dépréciation mineure des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement, le remboursement sera réduit à due concurrence.

Ne sont pas repris (absence de droit de rétractation) :

  • les articles endommagés ou salis ainsi que les vêtements portés
  • les articles incomplets ou dont l’emballage n’est pas d’origine
  • les articles personnalisés à la demande de l’acheteur
  • les articles scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par vous après la livraison.

Les articles renvoyés dans cet état restent à votre disposition chez SRL GAELLE GARCIA DIAZ et ne seront pas remboursés. 

 

9.-Réclamation

Toute réclamation relative à l'un des articles proposés sur le site doit être adressée à SRL GAELLE GARCIA DIAZ, par e-mail: contact@martineshop.com ou par lettre recommandée (rue de gramptinne 68 – 5300 Thon – Belgique) dans les 14 jours au plus tard de la livraison, à défaut de quoi l'article est considéré comme définitivement réceptionné (sous réserve de la garantie mentionnée ci-dessous).

 

10.-Garantie légale

10.1. SRL GAELLE GARCIA DIAZ est tenue de garantir les articles contre les vices cachés qui les rendraient impropres à l'usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne les auriez pas acquis ou n'en auriez donné qu'un moindre prix si vous les aviez connus. Cette garantie ne s'applique toutefois qu'aux vices cachés dont SRL GAELLE GARCIA DIAZ avait connaissance au moment de la vente, et dont elle se serait abstenue de vous avertir. En cas de constatation d'un vice caché, vous êtes tenu(e) d'agir à bref délai et vous aurez le choix entre rendre le produit atteint d'un vice caché contre un remboursement total, ou le garder contre un remboursement partiel. SRL GAELLE GARCIA DIAZ n’est pas tenue de garantir les articles contre les vices apparents, dont vous avez pu ou auriez dû vous rendre compte au moment de l’achat.

10.2. Vous bénéficiez en outre de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de l'article, pour autant que vous ne connaissiez pas ou n'étiez pas censé(e) connaître ce défaut au moment de la conclusion du contrat et qu'il soit apparu dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, vous pouvez exiger la réparation de l'article ou son remplacement ou, si ces solutions n'étaient pas envisageables ou s'avéraient disproportionnées (ce qui est très vraisemblable étant donné que les articles proposés sont fabriqués sur commande), une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat moyennant la restitution des articles défectueux, dans les conditions prévues par la loi (articles 1649 bis et suivants du Code civil belge). Les articles ayant une durée de vie normale de moins de deux ans, voire six mois, suivant les usages généralement connus ou suivant l'état de la technique (en tenant notamment compte de leur prix), ne sont garantis que pour leur durée de vie normale. Pour ce faire, vous devez avertir SRL GAELLE GARCIA DIAZ par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut, sous peine de déchéance de votre droit à réclamation. Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation inadéquate, de causes externes, d'un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n'est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur. En cas de dommage, vol ou perte d'un article remis pour réparation, la responsabilité de SRL GAELLE GARCIA DIAZ sera en tout état de cause limitée au prix de vente de l’article.

 

11.-Force majeure

SRL GAELLE GARCIA DIAZ ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants:

  1. la perte ou la destruction totale ou partielle de son système informatique ou de sa base de données lorsque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu'il n'est pas démontré qu'elle a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements,
  2. les tremblements de terre,
  3. les incendies,
  4. les inondations,
  5. les épidémies,
  6. les actes de guerre ou de terrorisme,
  7. les grèves, déclarées ou non,
  8. les lock-out,
  9. les blocus,
  10. les insurrections et émeutes,
  11. un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité),
  12. une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
  13. une défaillance du réseau de télécommunications,
  14. une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont elle dépend,
  15. un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou,
  16. toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, SRL GAELLE GARCIA DIAZ pourra ne pas honorer la commande, à charge de vous rembourser les montants déjà payés le cas échéant.

12.-Responsabilité

SRL GAELLE GARCIA DIAZ décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des articles.

Vous déclarez être informé(e) de l'usage auquel les articles vendus sont et doivent être destinés. SRL GAELLE GARCIA DIAZ décline dès lors toute responsabilité en cas de dommages corporels ou matériels subis par le client ou par un tiers du fait d'un usage anormal, inapproprié ou contraire à leur destination des articles. Vous vous portez garant(e) de toute condamnation qui seraient prononcée à l'encontre de SRL GAELLE GARCIA DIAZ du fait de l'un des usages précités. Vous reconnaissez par ailleurs que SRL GAELLE GARCIA DIAZ est uniquement tenue à une obligation de moyen et qu'elle n’est pas responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l'hypothèse où l'existence d'une faute lourde ou dolosive serait démontrée dans le chef de SRL GAELLE GARCIA DIAZ, le préjudice dont vous pourriez postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à SRL GAELLE GARCIA DIAZ, à l'exclusion de tout autre dommage, et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le montant effectivement payé par vous en exécution de la commande. SRL GAELLE GARCIA DIAZ n'est pas davantage responsable en cas de communication de données erronées, ou en cas de commande effectuée en votre nom par une tierce personne. Il vous appartient également de vous renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par votre pays concernant les articles commandés. SRL GAELLE GARCIA DIAZ ne pourra donc être tenu pour responsable si vous devez faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par votre pays en la matière.

13.-Propriété intellectuelle

L'utilisation du site Internet www.martineshop.com est réservé à un usage strictement personnel. La SRL GAELLE GARCIA DIAZ est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marques, dessins et modèles, bases de données, droit à l'image,...) applicables au site et à son contenu, ainsi qu'aux produits commercialisés et à leur appellation. L'utilisation des informations et des éléments visuels ou sonores contenus dans le site est subordonnée à l'approbation préalable de la SRL GAELLE GARCIA DIAZ (contact@martineshop.com, rue de gramptinne 68, 5300 Thon, Belgique), sauf dans l'hypothèse où elle intervient à titre strictement privé. Toute reproduction ou communication au public illicite de tout ou partie du site ou de ses éléments protégés (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites conformément aux lois en vigueur.


 

 

 

14.- Divers

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre vous et SRL GAELLE GARCIA DIAZ. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront. La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres clauses de celle-ci, ladite clause demeurant contraignante dans toute la mesure légalement autorisée.

15.- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution qui n'aurait pu être réglé à amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.  

 

3. Politique de confidentialité

SRL GAELLE GARCIA DIAZ est soucieuse du respect de votre vie privée et s'engage à protéger et traiter vos données personnelles dans le strict respect de la législation applicable (en ce compris le Règlement général sur la protection des données – « RGPD»), en toute transparence. La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer, de la manière la plus claire et complète possible, sur la façon dont vos données personnelles sont traités lorsque vous utilisez le site internet www.gaellegarciadiaz.be. Pour pouvoir honorer vos commandes, nous collectons certaines données personnelles via un formulaire en ligne. Nous attirons votre attention sur le fait qu'à défaut de remplir les champs de données obligatoires, nous serons dans l'impossibilité d'accomplir nos prestations.

1. Qui traite vos données?

Le responsable du traitement est la SRL GAELLE GARCIA DIAZ (Rue de gramptinne 68 – 5300 Thon – Belgique – e-mail contact@martineshop.com – TVA n° BE06 8367 2925 – RPM Nivelles). Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, veuillez nous écrire à l’adresse e-mail : contact@martineshop.com.

2. Quelles sont les données collectées?

2.1. Les données que vous nous communiquez

  • données d'identification pour ouvrir un compte: vos nom, prénom et adresse e-mail
  • données de livraison: adresse postale
  • données de paiement

2.2. Les données recueillies automatiquement

Données de connexion et de navigation (langue de votre choix, identifiants de contact, adresse TCP/IP, type et version de votre navigateur, domaine de renvoi et pages visitées).

2.3. Cookies

Le site www.gaellegarciadiaz.be utilise des cookies qui ont pour but d’optimiser votre visite sur le site, d’améliorer la qualité des produits fournis, ou encore de permettre le partage de pages du site sur les réseaux sociaux. En naviguant sur notre site, vous avez la possibilité d’accepter ou non les cookies et, le cas échéant, les autres moyens technologiques qui récoltent des données relatives à vos habitudes de navigation, et de paramétrer vos préférences.

3. Pour quelles finalités et sur quelles bases juridiques vos données sont-elles traitées?

Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes:

  • afin de vous fournir les produits commandés, dans le cadre de l'exécution du contrat ou pour la prise de mesures précontractuelles (gestion du compte client, du panier d'achat et des commandes, livraison des produits commandés, gestion des réclamations et des impayés,...) ;
  • Pour des raisons qui relèvent de l'intérêt légitime de SRL GAELLE GARCIA DIAZ: améliorer la qualité et l'adéquation des produits que nous vous proposons; améliorer notre communication avec vous; analyser les données (notamment statistiques de fréquentation du site, suivi des taux d'ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel); adapter les produits offerts à vos besoins et personnaliser notre communication et nos offres commerciales sur la base de votre profil abonné.

Dans ce cadre, nous nous assurerons qu'un équilibre soit respecté entre notre intérêt légitime et la protection de votre vie privée. En aucun cas l'établissement de profils ne sera destiné à la prise de décisions automatisées pouvant entraîner des conséquences négatives pour vous.

  • Afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis, notamment en matières de droit social et d'obligations comptables et fiscales, ainsi qu'en matière de protection des données personnelles.

 

4. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Vos données personnelles sont conservées assi longtemps que nécessaire pour les finalités indiquées lors de leur collecte. Lorsque vos données sont utilisées pour vous fournir nos produits, elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, la période de prescription légale ou tout autre délai de conservation qui serait imposé par la loi.

5. A qui vos données sont-elles transférées?

SRL GAELLE GARCIA DIAZ s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à des tiers. En vue de la fourniture des produits, SRL GAELLE GARCIA DIAZ peut communiquer vos données à ses sous-traitants. Pour nous permettre de vous fournir certains produits (par exemple en vue d'assurer le bon fonctionnement de notre site Internet), nous faisons appel à des partenaires spécialisés qui agissent comme sous-traitants et sont liés contractuellement à nous. Ceux-ci doivent alors suivre nos instructions, respecter la confidentialité des données reçues de la part de SRL GAELLE GARCIA DIAZ et ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un autre but que l'exécution de prestations pour le compte de SRL GAELLE GARCIA DIAZ.

6. Comment vos données sont-elles sécurisées?

Afin de protéger au mieux vos données personnelles, SRL GAELLE GARCA DIAZ a mis en œuvre des mesures de sécurité appropriées, d'ordre technique et organisationnel, pour éviter la destruction, la perte, l'usage abusif, l'altération, la modification, l'accès non autorisé ou la divulgation de ces informations. SRL GAELLE GARCIA DIAZ utilise le cryptage SSL de norme industrielle pour protéger les transmissions de données et protège également vos données personnelles contre tout accès non autorisé grâce aux procédures de contrôle d'accès, aux réseaux firewall et aux mesures de sécurité physique. Par conséquent, il est important que vous collaboriez à ces dispositifs de sécurité, notamment en prévenant tout accès non autorisé à votre nom d'utilisateur et à votre mot de passe.

7. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer?

Vous disposez d'un droit d'accès, d'un droit de rectification, d'un droit à l'effacement et d'un droit à la portabilité de vos données. Dans certaines conditions, vous avez également le droit de vous opposer à leur traitement ou d'obtenir la limitation de celui-ci. Ces droits sont gratuits et peuvent être exercés à tout moment.

  • Droit d'accès: vous avez le droit d'accéder aux données qui vous concernent et d'en recevoir une copie.
  • Droit de rectification: vous avez le droit de faire corriger les données erronées ou obsolètes. Si vous êtes titulaire d'un compte, vous pouvez d'ailleurs rectifier ou mettre à jour vous-même les données qui y figurent. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour et pour supprimer les données qui s'avèrent erronées ou qui ne sont plus nécessaires au traitement.
  • Droit à l'effacement («droit à oubli»): dans certaines circonstances (par exemple lorsque les données traités ne sont plus nécessaires pour la finalité du traitement), vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données.
  • Droit à la limitation du traitement: vous pouvez demandeur la limitation du traitement de vos données, auquel cas vos données ne seront plus traités (mais seront conservées).
  • Droit à la portabilité: vous avez le droit d'obtenir que les données que vous nous avez fournies vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit d'opposition: lorsque le traitement de vos données est fondé sur un intérêt légitime de SRL GAELLE GARCIA DIAZ, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Dans ce cas, SRL GAELLE GARCIA DIAZ aura toutefois le droit de vous opposer des motifs légitimes et impérieux justifiant la poursuite du traitement. Notez que vous avez le droit de vous opposer, à tout moment et sans frais, au traitement de vos données à des fins de prospection (marketing direct) sans qu'aucune exception ne puisse vous être opposée par SRL GAELLE GARCIA DIAZ. Cela comprend également le droit de vous opposer au profilage dans la mesure où il serait lié à une telle prospection.
  • Retrait du consentement: lorsque le traitement par SRL GAELLE GARCIA DIAZ est basé sur votre consentement, vous pouvez à tout moment le retirer. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement de vos données effectué avant ce retrait.

Dans le cadre de la prospection (marketing direct), cela signifie que vous pouvez à tout moment vous désinscrire des newsletters et autres communications commerciales ici ou en cliquant sur le lien de désinscription présent au bas de chaque e-mail. 

À qui vous adresser? 

Pour exercer vos droits, il vous suffit d'adresser un e-mail à contact@martineshop.com. Toute demande relative à vos droits doit renseigner vos coordonnées complètes (nom, prénom, e-mail (s), adresse postale complète) et être accompagnée d'une copie recto/verso de votre carte d'identité, afin d'éviter des abus et de garantir la sécurité de vos données.

 

8. Où pouvez-vous porter plainte au sujet du traitement de vos données?

Si vous estimez qu'il y a une violation de la législation en matière de protection des données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité belge de protection des données:

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35

B – 1000 Bruxelles

Tél: + 32 2 274 48 00

Mail: contact@apd-gba.be

 

9. Protection des mineurs

Conformément aux Conditions générales de vente, il est nécessaire d'avoir l'autorisation de l'un de vos parents ou de votre tuteur pour créer un compte et effectuer des achats. Lors de la création d'un compte, l'utilisateur a la faculté de communiquer les données de ses enfants. Il garantit être titulaire de autorité parentale et consent expressément à transmettre ces données de mineurs à RL GAELLE GARCIA DIAZ.

10. Mises à jour

La présente Politique de confidentialité est susceptible de faire l'objet de modifications. Nous vous invitons dès lors à consulter la dernière version en ligne. Vous serez informé de toute modification via notre site et, le cas échéant, par les autres canaux de communication habituels.